Par arrêté royal (n° 3) du 9 avril 2020, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle
cause de suspension de l’action publique pour répondre aux difficultés opérationnelles que
rencontre la Justice en raison de la crise du COVID-19.
Compte tenu du fait que de nombreuses affaires pénales ne peuvent être poursuivies en
l’état, l’arrêté royal prévoit (en son article 3) que les délais de prescription sont suspendus
pour la durée de la crise, complétée d’un mois. Ce délai supplémentaire d’un mois est justifié
par le fait qu’après la fin de la crise, ces enquêtes et procès ne pourront être traités ou
reprendre instantanément.
En l’état, et suite à l’adoption de l’arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures
prises le 9 avril 2020, les délais de prescription de l’action publique sont suspendus du
18.03.2020 au 17.06.2020 au moins : concrètement, cela signifie qu’il faut rajouter environ 3
mois à la date de prescription initialement calculée (p.ex., si la prescription d’une affaire
devait être atteinte début septembre 2020, elle ne le serait désormais que début décembre).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s si ces délais venaient encore à être
modifiés.
